Conditions générales de ventes

Préambule

La société PACK MOBILIER, société par actions simplifiée au capital social de 15.000 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Sibadies – 31150 FENOUILLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 889 222 378 est une société spécialisée dans le commerce de détail de mobilier domestique ou de bureau et la décoration intérieure, exploitant son activité sous le nom commercial « MAKASA » (ci-après « MAKASA »).

Elle propose la vente de packs de meubles et équipements de la maison (ci-après, le ou les « Pack(s) », le ou les « Produit(s) ») ainsi qu’un service d’aménagement et d’installation (ci-après, les « Services ») destinés à des acheteurs, personnes physiques ou personnes morales (ci-après désigné « le (ou les) Client(s) »).

Les personnes intéressées par la location de Packs avec ou sans option d’achat (leasing), sont invitées à prendre contact avec la société MyPangee prestataire de financement. MAKASA précise qu’elle n’agit pas en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement tel que défini par l’article L 519-1 du code monétaire et financier.

Les Clients de MAKASA visés par les présentes sont :

  • Les Clients personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • Les Clients personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application – Produits proposés – Communication et acceptation

1 .1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MAKASA auprès de Clients, désirant acquérir les Packs ou les Services proposés à la vente par MAKASA au moyen de la passation d’une commande, sur le Site Internet packmobilier.com

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement de livraison et de gestion des éventuels retours des Packs commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet packmobilier.com, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.2 - Produits proposés

 Les Packs et Services proposés à la vente par MAKASA sont les suivants :

1/ Les Packs :

  • Les Packs composés de divers meubles permettant de meubler intégralement un logement,
  • Les Packs vaisselle,
  • Les Packs ménager,
  • Les Packs décoration,

Les différents Packs et leur contenu sont détaillés dans le catalogue de MAKASA sur le Site Internet packmobilier.com (Les meubles et ustensiles constituant les Packs sont ci-après désignés unitairement la ou les « Pièce(s) »).

La liste des Packs ci-avant n’est pas exhaustive et est donnée à titre simplement indicatif. Pour retrouver la liste complète des Packs, MAKASA renvoie à son catalogue sur le Site Internet packmobilier.com

2/ Les Services :

  • Livraison des Packs,
  • Installation des meubles livrés.

Les caractéristiques principales des Packs et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Pièces constituant les Packs, sont présentées dans le catalogue MAKASA, sur le Site Internet packmobilier.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Pack ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés dans le catalogue sur le Site Internet packmobilier.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MAKASA. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Pièce afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Packs s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet packmobilier.com sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine dont la Corse.

1.3 - Communication et acceptation

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et accessibles à tout moment sur le Site Internet packmobilier.com  ; ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet packmobilier.com à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet packmobilier.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client sera tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et de les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente le Client devra cocher la case prévue à cet effet et aucune commande ne pourra être validée par MAKASA a défaut d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

Les commandes des Packs et des Services d’installations sont effectuées de la façon suivante :

Le Client doit dans un premier temps prendre contact avec MAKASA soit par téléphone au 06.86.66.99.24 ou par le biais du formulaire de demande de rappel disponible sur le Site Internet packmobilier.com .

La simple commande de Packs, sans recours au service d’installation et de livraison à l’adresse du logement, peut également être réalisée en contactant directement MAKASA soit par téléphone au 06.86.66.99.24 soit par mail à l’adresse admin@makasa.fr .

Le Client est tenu de communiquer toutes les informations indispensables à la réalisation de la prestation de services et à l’exécution de la commande.

Il est expressément précisé que toute commande entraine une obligation de paiement, ce qui est rappelé dans tout bon de commande et sur le Site Internet packmobilier.com.

2.1 La commande de Packs, simplement livrés, nécessite de valider les étapes suivantes :

  • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Convenir d’un lieu de livraison,
  • Désigner une personne en charge de la réception du ou des Packs (personne de confiance, mandataire …etc) au moyen du formulaire joint au bon de commande.
  • Valider le bon de commande décrivant le ou les Packs choisis dans le catalogue des Packs MAKASA, disponible sur le Site Internet com et reprenant les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix

La commande de Packs ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client par MAKASA de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement du prix dans les conditions visées à l’article « Conditions de paiement ».

 La commande des Packs sera en tout état de cause acceptée et honorée dans la limite des stocks disponibles.

2.2 La commande des Packs et du Service d’installation nécessite pour le Client de valider les étapes décrites au 2.1 ci-avant, et celles suivantes :

  • Communiquer un plan précis du logement à meubler ; les conditions de livraison sont détaillées à l’article 6 des présentes ;
  • Désigner la personne en charge de la réception du ou des Packs (personne de confiance, mandataire …etc) au moyen du formulaire joint au bon de commande.

MAKASA établit alors un bon de commande, comprenant la fourniture des Packs, les conditions de livraison et d’installation et reprenant les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Après vérification de la disponibilité des Packs par MAKASA, le Client se voit adresser le bon de commande par courriel, lui permettant de vérifier l’exactitude de sa commande avant confirmation, matérialisée par la signature électronique des Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Les bons de commande établis par MAKASA sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de la date de leur établissement.

Si le Client constate une erreur ou souhaite procéder à une modification de sa commande, le Client doit contacter MAKASA dans les plus brefs délais afin d’apporter les correctifs nécessaires qu’il souhaite. Un nouveau bon de commande prenant en compte sa nouvelle demande lui sera adressé par courriel nécessitant de nouveau sa confirmation.

Néanmoins aucune modification de commande ne pourra être acceptée sept (7) jours ouvrables avant la livraison et dans la limite des possibilités de MAKASA.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par MAKASA, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours  à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

2.3 Après confirmation, le Client sera invité à procéder au paiement dans les conditions visées à l’article « Conditions de paiement ».

Une fois, le paiement effectué, il lui sera adressé par courriel une confirmation de la transaction et de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par MAKASA de l’intégralité du prix dû.

Le bon de commande adressé par voie électronique ne constitue pas une facture.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par MAKASA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MAKASA.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MAKASA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

MAKASA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations concernant l’évolution de sa commande seront adressées au Client par voie électronique.

MAKASA n’a pas vocation à vendre les Packs et Services sur le Site Internet packmobilier.com  à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes de packs ou Services en quantités importantes.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 MAKASA remettra au Client sur tout support durable le contrat de vente définitif.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Packs et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif de MAKASA, au jour de l’enregistrement de la commande par MAKASA. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif de MAKASA, sur le Site Internet packmobilier.com, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Packs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison et d’installation, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif de MAKASA sur le Site Internet packmobilier.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Une facture est établie par MAKASA et remise au Client lors de la livraison des Packs achetés ou de la fourniture des Services.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande.

4.1 – Les modes de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de l’acceptation du bon de commande par le Client, selon les modalités suivantes :

–  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

–  par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à deux mille (2 000) euros TTC.

– par virement

4.2 – Le paiement par chèque

 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MAKASA.

Dès lors, en cas de paiement par chèque, MAKASA ne préparera la commande en vue de sa livraison au Client qu’après encaissement du chèque.

4.3 – Le paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes jusqu’à l’expédition de la commande.

4.4 – Dispositions communes

L’expédition de la commande du Client sera effectuée après réception du règlement intégral par MAKASA.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à MAKASA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que MAKASA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, MAKASA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MAKASA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Par ailleurs, MAKASA propose deux autre moyens de financement :

MAKASA, en partenariat avec un établissement partenaire, met à disposition de ses Clients un service de paiement en plusieurs fois sans frais. Pour connaître les conditions permettant de bénéficier de ce service de paiement, MAKASA renvoie le Client vers les conditions fournies par l’établissement partenaire sur le Site internet packmobilier.com

MAKASA propose également l’acquisition des Packs par la souscription d’un contrat de location avec ou sans option d’achat (leasing), sous réserve de l’obtention du consentement de l’établissement de crédit partenaire. Pour les conditions et modalités de souscription du contrat de location avec ou sans option d’achat, MAKASA renvoie le Client au contrat proposé par l’établissement de crédit partenaire. MAKASA rappelle qu’elle n’agit pas en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement tel que défini par l’article L 519-1 du code monétaire et financier.

ARTICLE 5 - Remise des Packs – Livraisons

MAKASA fera ses meilleurs efforts pour que les Packs commandés soient livrés en France métropolitaine dont la Corse, à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables à compter de la signature électronique de la confirmation de commande par MAKASA (correspondant au délai d’expédition indiqué sur la fiche Packs auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande), et encaissement effectif du prix dû par le Client.

Le Client devra obligatoirement désigner au moment de la commande une personne de confiance chargée de réceptionner les Packs conformément à l’article L 216-4 du code de la consommation et donner accès au logement à meubler.

Un formulaire de désignation de personne de confiance valant procuration est mis à disposition du Client par MAKASA lors de la passation de la commande.

5.1 Livraison et installation des Packs au logement du Client

Le Client doit préalablement s’assurer lui-même que l’accès au logement est libre et que les livreurs pourront aisément y déposer les meubles constituant les Packs commandés.

Si les livreurs ne peuvent accéder au logement pour les raisons suivantes :

  • Absence de la personne de confiance désignée,
  • Retard de plus de 1 heure 30 de la personne de confiance désignée,
  • Accès au logement encombré,
  • Espace insuffisant pour faire transiter les meubles (exemple : couloir ou porte trop étroite),

le transporteur ne livrera pas le Client concerné et retournera le Pack commandé à l’entrepôt de MAKASA; les frais de retours seront intégralement à la charge du Client.

Si la livraison de Pack s’avère impossible, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, les frais restant à la charge du Client.

5.2 Livraison des Packs en tout autre endroit

Les Clients qui le souhaitent pourront convenir d’un dépôt des Packs en tout autre endroit qu’un logement désigné par le Client (exemple : un entrepôt), sous réserve d’en informer impérativement MAKASA au moins sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de livraison.

5.3 Dispositions communes

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Pièces constituant les Packs commandés, dûment acceptées par écrit par MAKASA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le bon de commande préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Pièces constituant le ou les Packs commandés.

La réception du (ou des) Pack(s) est matérialisée par la signature de la personne de confiance désignée par le Client, apposée sur le document de réception de MAKASA. A défaut de signature du document de réception et en l’absence de formulation de réserves, la réception sera réputée être accomplie.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’une ou plusieurs Pièces constituant le Pack commandé, le Pack commandé sera livré en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison.

Néanmoins MAKASA prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Ainsi les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Packs commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la signature électronique de la confirmation de commande par MAKASA et encaissement effectif du prix dû par le Client, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L 216-4 du Code de consommation. Le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PACK MOBILIER – 9 rue des Sibadies – 31150 FENOUILLET.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lors de la réception de la commande, le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande.  

Si le Client vient à déceler une anomalie, il devra la notifier immédiatement et au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à MAKASA.

Il devra communiquer tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Packs ou Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MAKASA.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties).

ARTICLE 6 – Installation des meubles 

Si le Client a recours au service d’installation des meubles commandés, il devra nécessairement communiquer au moment de la commande un plan précis du logement qu’il envisage de meubler.

Les cotes du plan et la surface utile déclarée par le Client sont et resteront sous la responsabilité du Client.

La responsabilité de MAKASA ne pourra être engagée pour toutes difficultés, complications ou dommages résultant d’une erreur quant aux cotes du plan fourni ou la surface utile déclarée.

Si le Client en fait la demande, MAKASA pourra proposer l’intervention d’un de ses collaborateurs compétents pour réaliser cette mission (« garantie aménagement »). Ce service est refacturé intégralement au Client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Packs au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix et livraison du ou des Packs commandés.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de MAKASA, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Packs commandés par MAKASA au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Packs, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Packs. Les Packs voyagent donc aux risques et périls de MAKASA.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Pack pour exercer son droit de rétractation auprès de MAKASA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. MAKASA se chargera de prendre contact avec le Transporteur en vue du retour du Pack dans les meilleurs délais.

Toutefois, le droit de rétractation ne sera valablement effectué que si l’intégralité des Pièces constituant le Pack sont retournées dans leur emballage d’origine ou identique et en parfait état, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication à MAKASA de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, notice…) à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Si certaines Pièces du Pack seulement sont endommagées, salies, utilisées, lavées, abîmées, ou incomplètes, le Pack dans son intégralité n’est pas repris.

Le droit de rétractation peut être adressé à l’adresse admin@makasa.fr ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué au Client par MAKASA.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (ou des) Pack(s) achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais d’emballage dans des conditions assurant la préservation des Produits et de retour, restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de MAKASA.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par MAKASA des Packs retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Les Pièces ne sont pas échangées sauf s’il y a un défaut de fabrication ou une erreur commise par MAKASA.

Dans le cas d’une vente d’un Pack avec prestation d’installation, il est précisé qu’à compter de l’acceptation de la commande par MAKASA, le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation et demander à MAKASA la livraison et l’installation des meubles constituant le  Pack commandé avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, les conséquences sont les suivantes :

  • Soit le Service d’installation a pleinement été exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation,
  • Soit le Service d’installation a simplement été commencé au moment où le Client s’est rétracté : le Client sera facturé à hauteur des frais engagés par MAKASA pour la réalisation des Services d’installation jusqu’à la communication de la volonté du Client de se rétracter. 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Pièces constituant les Packs proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Pièces constituant les Packs fournis par MAKASA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Pièces constituant les Packs apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Pièces constituant les Packs livrés et les rendant impropres à leur utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois ; le vendeur peut néanmoins combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAKASA, par écrit, de la non-conformité de des Pièces constituant le Pack dans les délais ci-dessus visés.

Les Pièces défectueuses comprises dans les Packs seront retournées dans l’état dans lequel elles ont été reçues avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans les conditions prévues à l’article « droit de rétractation ».

MAKASA remboursera, remplacera ou fera réparer les seules Pièces comprises dans les Packs, sous garantie, jugées non conformes ou défectueuses. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, des seules Pièces jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par MAKASA du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur marchande du produit au moment de la commande.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Cas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux spécifications,
  • Cas d’erreurs de montage, d’assemblage ou de calage des meubles lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations,
  • Cas des altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, des accidents, à des erreurs d’utilisation ou d’entretien telles que le non-respect des conseils d’entretien ou du mode d’emploi, ainsi qu’à l’usage de tous produits d’entretien non adaptés,
  • Cas des altérations ou détériorations dues à des conditions atmosphériques non adaptées (surexposition à la lumière artificielle, naturelle ou aux rayonnements lunaires, à la proximité d’une source de chaleur, hygrométrie trop importante…),
  • Cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
  • Cas d’usure normale de la Pièce, d’accident ou de force majeure,

La garantie de MAKASA est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Pièces non conformes ou affectées d’un vice.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

MAKASA reste propriétaire du contenu de son site internet, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Packs ou Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc,. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, répondant des critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité issu de l’article 1218 du Code Civil ouvrables à compter de la signature électronique de la confirmation de commande par MAKASA.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

12.1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure provoquant un empêchement définitif ou supérieur à 30 jours, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.2 – Résolution pour manquement de MAKASA à son obligation de livraison dans les délais prévus

Le contrat pourra être résolu au gré du Client, en cas de non-respect par MAKASA de son obligation de livraison du ou des Packs commandés au-delà du délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la signature électronique de la confirmation de commande par MAKASA et de l’encaissement intégral du prix dû par le Client.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.3 – Dispositions communes aux cas de résolution

S’agissant des commandes de Packs, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Pour la restitution, MAKASA se chargera de prendre contact avec le Transporteur en vue du retour des Pièces constituant le Pack dans les meilleurs délais.

Néanmoins, les frais de retour des Pièces constituant les Packs sont à la charge du Client.

S’agissant des commandes de services, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MAKASA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

MAKASA respecte la vie privée de son Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par MAKASA, responsable de traitement pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et plus généralement des relations commerciales avec le Client.

La collecte des informations du Client est essentielle au traitement de la commande, des livraisons, de la facturation. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de la prestation de MAKASA.  

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société de MAKASA ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par MAKASA.

Les prestataires intervenant dans la préparation des commandes pour le compte de MAKASA peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.

Dans ce cas, MAKASA s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données.

Les prestataires de services avec lesquels MAKASA travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que MAKASA propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiquées.

MAKASA exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. MAKASA demande également à ses prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : Monsieur Louis-Achille MOITRIER à l’adresse suivante : admin@makasa.fr

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Pack et des pièces le constituant;
  • le prix des Packs et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MAKASA envisage de livrer le Pack ;
  • les informations relatives à l’identité de MAKASA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Client, de commander un Pack emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

***

ANNEXE I - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.